Lex Iterata

Texte 1984023607

7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour 1985, les conditions fiscales prévues aux articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-4-1984
Numéro
1984023607
Page
4752
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex