7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour 1985, les conditions fiscales prévues aux articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-4-1984
Numéro: 1984023607
Page: 4752
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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