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Lex Iterata
Texte 1984013455
5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté flamande fixant la procédure d'agrément et de fermeture des maisons de repos et de soins
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1984
Numéro
1984013455
Page
2401
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex