Lex Iterata

Texte 1983012977

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1983
Numéro
1983012977
Page
3002
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex