Lex Iterata

Texte 1983023399

6 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon dérogeant pour l'année 1983 aux modalités d'application de l'article 14, 4° , de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-8-1983
Numéro
1983023399
Page
10106
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex