Lex Iterata

Texte 1983022253

30 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-10-1983
Numéro
1983022253
Page
13152
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex