Lex Iterata

Texte 1983022030

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1983
Numéro
1983022030
Page
3007
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex