25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-3-1983
Numéro: 1983012146
Page: 3555
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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