Lex Iterata

Texte 1983013113

18 MARS 1983. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
30-3-1983
Numéro
1983013113
Page
3985
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet
09-04-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980, assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981 et 28 juin 1982, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1983.Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux laboratoires, dans lesquels des prestations de biologie clinique sont exclusivement effectués par des médecins traitants, dans le cadre de leur discipline en vue d'un diagnostic chez leurs propres patients et sans l'aide de tiers.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté.