14 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1984 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1984 :

1°la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981, et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, est fixée à 2,6437/2,1333;

2°la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté est fixée à 2,6437/1,4859.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.