Texte 1983012485

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1983
Numéro
1983012485
Page
9672
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973051807
belgiquelex

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