Lex Iterata

Texte 1983012386

20 MAI 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 6 avril 1981, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-8-1983
Numéro
1983012386
Page
10340
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex