Lex Iterata

Texte 1983009557

27 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-7-1983
Numéro
1983009557
Page
8837
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex