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Lex Iterata
Texte 1983012675
11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1983
Numéro
1983012675
Page
12903
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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