Lex Iterata

Texte 1983012456

14 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1983
Numéro
1983012456
Page
9541
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex