Lex Iterata

Texte 1983004350

21 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-12-1983
Numéro
1983004350
Page
15012
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex