Lex Iterata

Texte 1984023199

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions et les modalités d'octroi à la Société nationale du Logement, d'une avance récupérable destinée à la couverture des frais de remise en état ou de reconstruction de logements endommagés ou détruits par le tremblement de terre du 8 novembre 1983, et appartenant a certaines sociétés agréées par cette institution

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-3-1984
Numéro
1984023199
Page
3341
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex