Lex Iterata

Texte 1983012568

16 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1983, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1983
Numéro
1983012568
Page
16627
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex