Lex Iterata

Texte 1983032301

23 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et échevins. Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1983
Numéro
1983032301
Page
14680
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex