Lex Iterata

Texte 1983021104

17 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-7-1983
Numéro
1983021104
Page
9200
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex