Lex Iterata

Texte 1983023099

21 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-3-1983
Numéro
1983023099
Page
3796
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex