Lex Iterata

Texte 1984004489

22 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des Oppositions

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-1-1984
Numéro
1984004489
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981002268
belgiquelex