Lex Iterata

Texte 1983012994

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1983
Numéro
1983012994
Page
3124
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex