Lex Iterata

Texte 1983015132

20 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
26-4-1983
Numéro
1983015132
Page
5201
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex