Lex Iterata

Texte 1983012678

29 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
29-11-1983
Numéro
1983012678
Page
14668
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex