Lex Iterata

Texte 1983003328

16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1984, le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-1983
Numéro
1983003328
Page
3748
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex