Lex Iterata

Texte 1983022140

25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1982 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
27-5-1983
Numéro
1983022140
Page
6998
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex