Lex Iterata

Texte 1983004476

30 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1983
Numéro
1983004476
Page
16304
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex