Lex Iterata

Texte 1983023147

10 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 concernant l'octroi de primes pour la construction d'habitations dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-4-1983
Numéro
1983023147
Page
5087
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex