Lex Iterata

Texte 1983021041

21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-4-1983
Numéro
1983021041
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex