Lex Iterata

Texte 1983004083

7 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I._ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-10-1983
Numéro
1983004083
Page
12959
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex