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Lex Iterata
Texte 1983000859
20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-8-1983
Numéro
1983000859
Page
10200
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex