Lex Iterata

Texte 1983012566

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail cadre du 16 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1983
Numéro
1983012566
Page
11117
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex