Lex Iterata

Texte 1983011385

20 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1979 relatif aux ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-12-1983
Numéro
1983011385
Page
15247
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex