Lex Iterata

Texte 1984014346

12 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 portant création d'un Comité mixte de la Circulation aérienne

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-1-1984
Numéro
1984014346
Page
269
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972040414
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