16 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.