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Lex Iterata
Texte 1983012785
16 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-1983
Numéro
1983012785
Page
14746
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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