Lex Iterata

Texte 1983080048

8 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant classement hiérarchique des grades à l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-3-1983
Numéro
1983080048
Page
2962
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex