Lex Iterata

Texte 1983021196

21 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1982 portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-12-1983
Numéro
1983021196
Page
14938
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex