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Lex Iterata
Texte 1983023464
8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret accordant des prêts d'études aux familles comptant au moins trois enfants à charge
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-10-1983
Numéro
1983023464
Page
13595
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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