Texte 1983016114
Article 1er.L'introduction dans la Communauté des produits figurant en annexe du règlement (C.E.E.) n° 438/81 du Conseil du 20 janvier 1981 relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés, doit être couverte par une autorisation d'importation délivrée conformément aux dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3786/81 de la Commission du 22 décembre 1981 portant dispositions d'application du régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés.
Art. 2.L'autorité compétente en Belgique pour délivrer les autorisations visées à l'article 1er est le service de l'Inspection vétérinaire du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3.Toute demande en vue de l'obtention de l'autorisation d'importation doit être adressée au service visé à l'article 2 au moyen d'un formulaire délivré par ce service et dont le modèle est fixé en annexe.
Art. 4.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Relations Extérieures, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe: Modèle <Pour des raisons techniques cette annexe n'a pas été reprise dans le système, voir M.B. 06-09-1983, p. 11115>