Texte 1983023488

30 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du Contentieux judiciaire du Ministère de la Région Wallonne (Tutelle et Relations extérieures)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-10-1983
Numéro
1983023488
Page
12522
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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