Lex Iterata

Texte 1983023611

15 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 réglant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge, auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-11-1983
Numéro
1983023611
Page
14387
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex