Lex Iterata

Texte 1983041901

19 AVRIL 1983. - Arrêté royal. Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1983
Numéro
1983041901
Page
6396
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex