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Lex Iterata
Texte 1983041901
19 AVRIL 1983. - Arrêté royal. Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1983
Numéro
1983041901
Page
6396
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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