Texte 1983018118

19 AOUT 1983. _ Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Finances
Publication
25-8-1983
Numéro
1983018118
Page
10604
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-08-19/30
Entrée en vigueur / Effet
25-08-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 003; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36, 003; En vigueur : 01-01-1993>

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