19 AOUT 1983. _ Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Finances
- Publication
- 25-8-1983
- Numéro
- 1983018118
- Page
- 10604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-08-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-08-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 003; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation antérieure au 1er janvier 1993; AR 1992-12-22/34, art. 36, 003; En vigueur : 01-01-1993>
