Lex Iterata

Texte 1983050501

5 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 février 1983 et 28 février 1983 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1983
Numéro
1983050501
Page
6960
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex