Lex Iterata

Texte 1983012498

4 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1983
Numéro
1983012498
Page
10501
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex