Lex Iterata

Texte 1983014288

13 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1978 fixant la composition et la mission de la Commission philatélique

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-11-1983
Numéro
1983014288
Page
14140
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex