3 JANVIER 1983. Arrêté royal fixant le montant de la cotisation supplémentaire visée à l'annexe VI sub. A. 1. b) du règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1983 et mise à jour au 23-07-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 8-1-1983
- Numéro
- 1983022497
- Page
- 161
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-01-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-07-01/34, art.21, 003; En vigueur : 01-01-2008>
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