Lex Iterata

Texte 1983011140

3 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Promotion industrielle (O.P.I.), qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-4-1983
Numéro
1983011140
Page
4748
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex