Lex Iterata

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 13-4-1984
Numéro: 1984013073
Page: 4716
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-11-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19800512061982001659
belgiquelex