Texte 1984013073

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
13-4-1984
Numéro
1984013073
Page
4716
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-11-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800512061982001659
belgiquelex

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