4 AOUT 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976 accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes (annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 1989 (n° 32703, section d'administration, IVe chambre))

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 6-10-1983
Numéro: 1983080450
Page: 12426
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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