Lex Iterata

Texte 1983080450

4 AOUT 1983. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1976 accordant une indemnité pour port d'uniforme à certains agents de la Régie des transports maritimes (annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 1989 (n° 32703, section d'administration, IVe chambre))

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-10-1983
Numéro
1983080450
Page
12426
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex